Termes et conditions

• 2.1 Les devis établis par la Société sont sans engagement et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment, sans préavis. Sauf stipulation contraire, leur validité est limitée à 30 jours calendaires.
• 2.2 Le contrat est réputé formé uniquement à compter de l’acceptation écrite de la commande du Client par la Société (accusé de réception, confirmation de commande ou signature d’un bon de commande).
• 2.3 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par la Société. Aucune dérogation ne sera opposable à la Société sans accord écrit et signé par un représentant dûment habilité.
• 2.4 Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de la Société.
• 2.5 Les descriptions, illustrations ou spécifications figurant dans les documents commerciaux, catalogues ou supports marketing ont une valeur indicative uniquement et n’engagent pas contractuellement la Société, sauf mention contraire explicite dans le devis ou le contrat.
• 2.6 Toute erreur matérielle ou typographique constatée dans les documents contractuels pourra être corrigée unilatéralement par la Société, à tout moment, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

• 3.1 Les produits fabriqués ou les services réalisés selon les spécifications fournies par le Client le sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre toute réclamation, dommage ou action en responsabilité découlant de telles spécifications.
• 3.2 La Société se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques techniques des produits ou services afin de se conformer aux exigences de sécurité ou à la réglementation applicable, à condition que cela n’altère pas de manière substantielle leurs performances.
• 3.3 Le Client s’engage à transmettre à tout tiers concerné les informations de sécurité fournies par la Société relatives aux produits livrés.
• 3.4 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services marques, designs, contenus visuels ou documentations restent la propriété exclusive de la Société. Le Client s’interdit de reproduire, copier, distribuer, exploiter ou utiliser à toute autre fin tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

• 4.1 Les prix sont susceptibles de modification sans préavis et correspondent à ceux en vigueur à la date de livraison des produits ou d’achèvement des prestations de services.
• 4.2 Les prix peuvent être révisés en cas d’augmentation des coûts de production ou d’approvisionnement, d’erreurs dans les spécifications techniques, ou suite à des modifications demandées par le Client.
• 4.3 Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes, notamment hors TVA, droits de douane ou autres taxes ou contributions applicables.
• 4.4 Les palettes et contenants consignés font l’objet d’une facturation séparée. Un avoir pourra être émis en cas de retour intact de ces éléments avant la date d’échéance convenue.

• 5.1 Sauf accord contraire, le Client doit retirer les marchandises dans un délai de 28 jours suivant la notification de leur disponibilité sur le site de l’entreprise.
• 5.2 En cas de livraison sur un lieu autre que celui de l’entreprise, le déchargement s’effectue aux risques et frais du Client.
• 5.3 Pour les contrats de fourniture internationaux, la dernière version des Incoterms publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI) s’applique.
• 5.4 Les dates de livraison sont données à titre indicatif. La société ne saurait être tenue responsable des retards, notamment en cas de paiements en attente, pouvant justifier un report de la livraison.
• 5.5 En cas de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales, etc.), la Société pourra suspendre ou annuler tout ou partie de la commande sans engager sa responsabilité.
• 5.6 En cas de demande de report de livraison formulée par le Client, les frais engendrés par ce report seront à sa charge.

6.1 La Société se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une livraison si le Client:

• Ne respecte pas ses obligations de paiement ;
• Fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Enfreint les termes du contrat.
• 6.2 En cas de résiliation du contrat, la Société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes indirectes ou consécutives subies.
• 6.3 Toute annulation de commande par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société. Le Client sera alors redevable de l’ensemble des frais engagés jusqu’à la date d’annulation.

• 7.1 Le Client doit inspecter les marchandises dès leur réception et signaler tout dommage, perte ou manquant dans un délai de 3 jours ouvrés. Une confirmation écrite doit être envoyée dans un délai de 14 jours calendaires.
• 7.2 La responsabilité de la Société se limite, à sa seule discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits ou services concernés.
• 7.3 La Société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives, notamment en matière de perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image.
• 7.4 Toute réclamation liée à un défaut doit être formulée dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison ou d’exécution du service.
• 7.5 En cas d’accord sur une réparation ou un remplacement, les délais de livraison initiaux pourront être prolongés en conséquence, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société.

8.1 Le point de départ des conditions de paiement (la « Date de Référence ») correspond à l’une des situations suivantes, selon le cas :

• La date de retrait des marchandises par le Client ou d’expédition par la Société,
• La date d’achèvement de la prestation de service,
• La date à laquelle le Client manque à son obligation de retrait conformément à l’article 5.1.
• 8.2 Sauf disposition contraire convenue par écrit, le règlement intégral est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la Date de Référence.
• 8.3 Le respect des délais de paiement constitue une obligation essentielle du contrat.
• 8.4 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• 8.5 Tout retard de paiement autorise la Société à exiger le règlement immédiat de l’ensemble des sommes dues, y compris celles non encore échues.
• 8.6 Le Client ne peut en aucun cas retenir ou différer un paiement en invoquant un litige, même en cours de traitement.
• 8.7 En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou différer ses prestations sans préavis, sans que cela ne constitue une rupture fautive de contrat.

9.1 La propriété des marchandises livrées demeure acquise à la Société jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

• 9.2 Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué :
• Le Client détient les marchandises en qualité de dépositaire pour le compte de la Société.
• Le Client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité, mais s’engage à réserver à la Société le produit de cette revente, qu’il conservera à ce titre en qualité de mandataire ou fiduciaire.
• Le Client doit assurer les marchandises contre tout risque de perte, vol ou détérioration, pour un montant couvrant au minimum leur valeur d’achat.
• 9.3 En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de revendiquer la propriété des marchandises et d’en exiger la restitution immédiate, où qu’elles se trouvent, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts.

• 10.1 Lorsque l'installation est requise, le Client s'engage à garantir l'accès, la sécurité et la préparation du site selon les exigences communiquées par la Société.
• 10.2 En cas de dommage matériel causé pendant l'installation, la responsabilité de la Société est limitée au montant total du contrat.
• 10.3 La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations d'installation ou de maintenance.

• 11.1 Le risque est transféré au Client dès la livraison ou dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées, même si l’enlèvement ou la livraison sont différés à la demande du Client.
• 11.2 La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages concernant des biens du Client laissés dans ses locaux.

• 12.1 La Société bénéficie d’un droit de rétention général sur les biens du Client en sa possession, en garantie de toute créance échue. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, la Société se réserve le droit de vendre lesdits biens afin de recouvrer tout ou partie des sommes dues, dans le respect des dispositions légales applicables.

• 13.1 Les marques, logos, et éléments de propriété intellectuelle appartenant à la Société ne peuvent être utilisés par le Client qu’avec l’autorisation écrite expresse de celle-ci. Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites.

• 14.1 Le Client doit garantir un environnement de travail sûr pour les équipes de la Société intervenant sur site, conformément aux obligations du Code du travail.
• 14.2 Le Client dégage la Société de toute responsabilité en cas de manquement à ces obligations et s’engage à l’indemniser pour toute perte, dommage ou réclamation en résultant.

• 15.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
• 15.2 Les intitulés des clauses sont insérés à titre purement indicatif et ne sauraient affecter leur interprétation.
• 15.3 Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.
• 15.4 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• 16.1 La société traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale
• Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement, qu’elles peuvent exercer en contactant l’entreprise aux coordonnées ci-dessous :
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